CGV / CGU

BASTIDE AINA – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Ces conditions concernent la location du gîte (Bastide Aîna, 15 Chemin Noailles, 06130 GRASSE). Il s’agit d’une maison en rez-de-jardin de plain-pied, dotée de trois chambres, trois salles-de-douche/WC, salle de billard/coin TV, cuisine entièrement équipée ouverte sur séjour/salon, buanderie, terrasse avec piscine de 12mx5m, boulodrome et jardin indépendant, deux places de parking.

Article 2Durée du séjour : Le locataire est signataire d’un contrat conclu pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le bail cesse de plein-droit à l’expiration du terme  sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Il ne pourra être prorogé sans l’accord préalable du bailleur.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient ferme et effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué au recto du contrat ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. L’exercice de commerce, profession ou commerce est formellement interdit, sauf accord écrit du propriétaire. La location des lieux est exclusivement réservée à l’usage de résidence provisoire ou de plaisance.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

c) Aucune assurance annulation n’étant incluse dans le tarif, il est, par conséquent, vivement recommandé d’en souscrire une.

Article 5 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Départ : Le locataire s’engage à quitter les lieux au plus tard à l’heure fixée dans le contrat.

 Article 7 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – Utilisation des lieux : Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort de tous, le respect d’un certain « Art de vivre » est exigé de tous.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux : éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou de ses relations, de nature à troubler les voisins.
Le locataire se doit de respecter la destination des lieux et de n’apporter aucune modification de l’agencement des meubles et des lieux.
Le locataire ne peut se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des locaux loués. Des cendriers sont à la disposition des locataires à l’extérieur.
Le locataire s’abstient de jeter dans les lavabos, douches, WC, éviers, des objets de nature à obstruer les canalisations. De même, le locataire est informé que les eaux usées de l’habitation sont raccordées à une fosse septique, et que de ce fait seul le papier toilette est autorisé à être jeté dans les toilettes (coton, mouchoirs, serviettes hygiéniques, tampons … doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet).
En cas de manquement à ces consignes, le locataire sera redevable des frais occasionnés par la remise en service de ces équipements.
Le locataire doit avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
Le locataire autorise le bailleur, ou un tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
Il est formellement interdit de consommer de la nourriture ou des boissons dans la piscine. Tout manquement à cette consigne ou toute dégradation de ce bien, nécessitant l’intervention d’un professionnel, sera à la charge exclusive du locataire.
Le locataire entretient le logement loué et le restitue en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés ou manquants, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Le locataire accepte la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.

Article 9 – Capacité : Le contrat est établi pour une capacité maximum de 7 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 10 – Animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.
Le locataire est tenu d’être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).
Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de vol ou de déprédations dans les lieux loués.
L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété (boulodrome, piscine, jardin …) sont placés sous l’entière et unique responsabilité de leurs parents ou personnes ayant autorité sur eux. Le bailleur n’acceptera aucune responsabilité en cas de blessures ou accident sur personne se trouvant sur la propriété et, quelle qu’en soit la cause. Le locataire est informé qu’une mare se trouve sur les la propriété et qu’il est donc seul responsable de la surveillance des mineurs. 

Article 12 –  Règlement de la piscine : La piscine est ouverte du mois d’avril au mois d’octobre de 8h à 22h.
Le bailleur rappelle aux locataires l’absence de surveillance de la piscine.
Son usage est réservé uniquement aux personnes séjournant à la Bastide Aïna et au bailleur.
La piscine est doté d’une alarme de sécurité conforme à la norme NF P 90-307, loi 2003-9 (Journal officiel du 4 janvier 2003), dont une clé aura été remise, ainsi que les instructions d’utilisation, au locataire à son arrivée.
Le locataire gérera sous sa responsabilité la mise en veille de l’alarme lors de la baignade.
L’usage de la piscine par les enfants est sous la surveillance et la responsabilité active, pleine et entière de leurs parents.
Les usagers de la piscine s’engagent à respecter les règles d’utilisation:
– Ne pas se baigner après avoir utilisé et appliqué une crème ou huile solaire et à faire le maximum pour respecter la qualité de l’eau.
– A utiliser un maillot réservé uniquement à l’usage de la baignade.
– A utiliser leurs propres serviettes de bains de piscine, celles de des chambres ne sont pas autorisées, et de les utiliser uniquement dans le cadre de la baignade à la piscine.
– A respecter la quiétude des lieux, en évitant tous jeux bruyantes et cris intempestifs.
– A respecter la propreté des terrasses et abords de la piscine pour éviter tout risques de blessures( coupures, écorchures).
Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile Défenses Recours.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas d’accident.
Le bailleur, sur manquements répétés, se réserve le droit de retirer l’autorisation qu’il a préalablement accordée pour l’usage de la piscine, et ce sans qu’aucun dédommagement ne soit accordé.

Article 13 – Paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal (forfait journalier établi suivant un usage déterminé par SUEZ et EDF au prorata du nombre d’occupants). En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 14 – Litiges : Le contrat de location est régi par le droit français.
Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

Article 15 – Etat des lieux d’entrée : Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier, des équipements et des objets sont établis en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire, réalisés par le bailleur seul (ou son mandataire seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement, seront contestables dans un délai de 48h suivant la remise de l’état des lieux. A défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48h, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserves par le locataire.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire.
En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.
Pour toute réclamation concernant les installations, celle-ci doit être faite dans les 48h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.

Article 16 – Etat des lieux de sortie : Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans la cas contraire (absence d’état des lieux et/ou inventaire, état des lieux et/ou inventaire établi unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48h suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés et du bip du portail au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du Code Civil).

DEPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 1500€ (mille cinq cents euros).
A l’arrivée du locataire, le dépôt de garantie par chèque ou espèces est demandé par le propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le bailleur déclare que la maison n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit après le 1er Janvier 1949.
Le bailleur déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de la maison en vue de déterminer s’il présente un risque d’exposition au plomb pour ses occupants.

CLAUSES RESOLUTOIRES

A défaut du paiement du loyer ou des charges à son terme, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, dans les 48h après sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance du référé rendue par le président du Tribunal d’Instance territorialement compétent.
En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions, seront, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, majorés de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal  compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.
Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

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aina

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